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| ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DU PARC AQUATIQUE DE TOULOUSE SPAT dont le siège social est Parc de Sesquières, Allée des Foulques 31200 Toulouse, par Me V. X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE DU PARC AQUATIQUE DE TOULOUSE demande à la cour 1 dannuler le jugement n 95-3058 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 à hauteur de 1 848 097 Francs en droits...
...M. PEANO...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 5 juillet 1999, 31 juillet 2000, 6 novembre 2000, 29 mars 2002 et 15 avril 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Saint-Geniest et Guerot ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-408 du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner l'Etat à lui verser 20 000 Francs en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de son fonds, d'autre part, à enjoindre à la direction départementale de l'équipement de la...
...M. PEANO...Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 16 juillet 1999, 26 mai 2000, 30 juillet 2001, 28 septembre 2001 et 14 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par le cabinet Prissette et associés ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 95-874 du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de faire droit à la demande présentée devant le...
...M. PEANO...Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 octobre 1999 et régularisé le 2 novembre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 dannuler les articles 1 et 2 du jugement n 95-2381 du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme Y des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de décider le rétablissement de M. et Mme Y à la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1990 à concurrence de...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 décembre 1999 et régularisée le 8 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2179 du 15 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE a muté Mme X de l'institut de formation des cadres de santé à la direction des services de...
...M. PEANO...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 15 décembre 1999 et 23 août 2001 au greffe de la cour présentés pour la SARL OCJ ORGANISATION dont le siège est 58 avenue du Président Schuman à LE BOUSCAT 33110, par Me B. X..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL OCJ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-3220 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1991...
...M. PEANO...Vu le recours et les mémoires enregistrés les 31 mai 1999 et 22 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : 1 dannuler l'article 1er du jugement n°96-168 et 96-169 du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société anonyme des Galeries Lafayette, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies, la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels cette dernière a été assujettie au titre de...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la Compagnie juridique, société d'avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour 1° d'annuler le jugement n°97-773 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser 15 100 Francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...M. PEANO...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 30 juillet 1999, 22 mars 2001 et 1er février 2002 au greffe de la cour, présentés par la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies et dont le siège est ... 75009 Paris ; La SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n°96-271, 96-272 et 96-273 du 17 juin1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société française des Nouvelles Galeries Réunies...
...M. PEANO...Vu le recours et les mémoires, enregistrés les 8 novembre 1999, 3 décembre 2001, 30 juillet 2002 et 18 décembre 2002 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : 1 dannuler les articles 1er et 2 du jugement n°96-151 et 96-152 du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la société anonyme des Galeries Lafayette, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies, la réduction des compléments de taxe professionnelle...
