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...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Julien-Bernard Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Pierre et Christine Sterlin ; M. et Mme Julien-Bernard Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 3 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé M. Louis X à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée L'Himalaya, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée L'Himalaya demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991 et 1992, de l'imposition forfaitaire annuelle des...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Zulfigar X, demeurant ..., par Me Labiny, avocat ; M. Zulfigar X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001, présentée pour Mme Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison-Decramer-Gueroult ; Mme Odile Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Josiane X, la décision en date du 4 juin 1997 du préfet de la Somme lui accordant l'autorisation d'exploiter 5 hectares 86 ares 58 centiares de terres sises à ... ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Josiane X devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3° de condamner l'Etat, en...

...M. Paganel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis Y, demeurant ..., par Me Duthoo, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Francis...

...M. Paganel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Z... X, ..., par Me Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Z... X demande à la...

...M. Paganel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Georges X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Georges X demande à la Cour...

...M. Paganel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société clermontoise de constructions entreprise Leroux, société à responsabilité limitée dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête...

...M. Paganel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Philippe Leprince Promotion, représentée par Me B. Soinne, mandataire judiciaire, dont le siège social est à Lille Nord, ..., par Me J. X..., avocat ; Vu...

...M. Paganel...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Monique X, demeurant 1, cour d'Avrilly, Les Ventes, 27180 ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle Mme Monique X...