Recherche de qui ont été rapportées par M. Perrin de Brichambaut dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 89763
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - 1 Compétence des juridictions administratives - Litige relatif à un retard dans le... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES HERITIERS ELIE ET ADOLPHE Y..., REPRESENTES PAR LE SIEUR X... JACQUES , LEUR MANDATAIRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1972 ET 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 01305
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Perrin de Brichambaut...DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE A L'EFFET D'ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE LA DEPOSSESSION DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MAROC ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 93999
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Absence - Voie communale continuant à être affectée à la circulation générale. ... ...M. Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée par le sieur Y... et la dame Vanzanna X... épouse Y... demeurant à Cluses Haute-Savoie au lieudit "Pré Bénivix", ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclar...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 96492
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - 1 Dispense exceptionnelle pour les... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 12 JUILLET 1974 EN TANT QUE, STATUANT SUR LA REQUETE N° 6276 IL A ANNULE LA DECISION DU 5 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A ORLEANS REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A ETRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 88302
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Positions - Congés - Accidents de... ...M. Perrin de Brichambaut...REQUETE DES CONSORTS X... Z... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE L'ADJUDANT CHEF Y... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1956 LORS DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME AVEC LE CAPITAINE X... ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 93149
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Perrin de Brichambaut...REQUETE DE LA DAME X... NEE Y... MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU REFUS PROLONGE DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER A LA DAME X... UN CERTIFICAT DE NATIONALITE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 94339
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande d'assistance judiciaire -... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RACHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 95651
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Perrin de Brichambaut...l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 juillet 1974 et le 29 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déclaré l'Etat responsable de l'accident survenu le 12 février 1972 au sieur Y... et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables et à verser...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1975, 89376
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - 1 Obligations non transférées à l'Etat algérien - Obligations nées de mesures prises... ...M. Perrin de Brichambaut...REQUETE DE LA SOCIETE E. ET B. VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE DU 16 AVRIL 1962, INTERDISANT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE L'ACCES DU CHANTIER AU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 89984
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Perrin de Brichambaut...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL...
