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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 07158
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Pestourie...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A NICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULLE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CETTE VILLE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1979, 05600
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Pestourie...REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M. X... DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE DE LA CHARENTE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1979, 13342 à 13346
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rocade. 34-01-01-02... ...M. Pestourie...VU 1O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 342, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE LA ROCADE-EST DE DOUAI", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAFE DU STADE A DECHY NORD ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 MAI 1978, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1979, 79285
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Litige soulevant une question relative à la nature de... ...M. Pestourie...VU, EN DATE DU 15 MARS 1972, LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT M. X... AUX PROPRIETAIRES DES TERRES QU'IL EXPLOITE DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE SEINE-MARITIME , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT Y ETRE MIS FIN ET LES DROITS EVENTUELS DE M. X... A SON MAINTIEN SUR LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1979, 10105, 10122, 10130, 10131 et 10136
01-03-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -... ...M. Pestourie...1. REQUETE N 10.105 DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE AUTOROUTE A 71 ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A 71, ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, AINSI QU'AU SURSIS A EXECUTION DUDIT DECRET ; 2. REQUETE N 10.122 DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES AGRICOLES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 03881
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Nuisances... ...M. Pestourie...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT CHEMIN SAINT-JOSEPH, A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JUILLET 1976 ET 24 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 12750 et 12830
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections -... ...M. Pestourie...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 12.750, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 MAI 1978 SUR LE PLAN INTERDEPARTEMENTAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES GRADES ET GARDIENS DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1978, 07119
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pestourie...Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1977, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les prestations qu'elle a versées à la dame X... postérieurement au 10...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1978, 05768
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité - Défaut de réponse à la convocation de l'expert.... ...M. Pestourie...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Bourg Argental Loire 18, place de la liberté, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 13 juin 1977, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 novembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réparation de l'infirmité subie par sa...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1978, 06489
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Pestourie...PAR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 69-71 COURS RICHARD VITTON A LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE...
