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33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS S.N.T.F., dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 2° d'annuler la nomination, prononcée par ce décret, des membres siégeant en qualité de représentants du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de M. Alain X... et de Mme Monique Y..., a annulé leur proclamation le 14 septembre 1999 comme conseillers municipaux de Villemomble ; 2° condamne M. X... et Mme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant chez M. Y... Hammada,8, rue Denedi à Manosque 04100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1999 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... X..., demeurant chez M. Y... Samir,75, avenue Mozart à Paris 75016 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yuanghong X..., élisant domicile à "Entraide et Partage",41 rue de la Capsulerie à Bagnolet 93170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 9 juin 1999 par lequel il avait décidé la reconduite à la frontière de Mlle Mondoukpé Pétronille Nadine X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête du PREFET DU VAL-D'OISE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1999 ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X... veuve Y..., l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 8 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Didier de X... de NAYVES, demeurant ... ; M. de X... de NAYVES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifi...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT, ayant son siège ... 07 SP 75349 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGTdemande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 10 août 1999 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonction à l'Agence...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT, ayant son siège ... 07 SP 75349 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 14 de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin d'établir la...