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26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 23 juillet 2002, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...M. Pierre Fanachi...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean-Baudoin Kalela X, demeurant ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 1998, présentées par M. X et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1' annule la décision du 13 août...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 25 août 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., représentée par Mme Y, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Vietnam en date du 30 novembre 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mme Hafida X..., épouse Y, tendant à l'annulation de son arrêté du 11 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de celle-ci et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination, a annulé cette dernière décision ; 2° de...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. Noureddine X, tendant à l'annulation de son arrêté du 13 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de celui-ci et de la décision du même jour fixant le pays de destination, a annulé cette dernière décision ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 2 mai 2002 décidant sa reconduite à la frontière et à l'annulation de la décision du même jour du préfet d'Indre-et-Loire fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé, à compter du 1er janvier 2002, au 8ème échelon du second grade provisoire et à compter du 12 juin 2002 au 9ème échelon ; 2° d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de reclassement indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu l'ordonnance...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade provisoire à compter du 1er janvier 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de reclassement indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2003 par laquelle le président du jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2001 l'a écartée de l'accès aux fonctions judiciaires ; 2° d'ordonner au ministre de la justice de prononcer son classement, de la déclarer apte et admise à l'exercice des fonctions judiciaire et de la...