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30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Pignerol...Vu l'ordonnance du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Julien X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 mars...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Pignerol...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 septembre 1997, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... et tendant : 1...

335-06-01,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX -Ressortissants algériens - Dispositions prévoyant l'inopposabilité de la... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, présentée par M. Y... AISSAT, demeurant cité des Vingt Logements, Meurad, 42210 Tipasa Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... à Athènes en Grèce 996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 1995 par laquelle la commission locale des bourses scolaires instituée auprès du consul général de France à Athènes n'a pas procédé à un nouvel examen du dossier de demande de bourse pour sa fille Alexandra pour l'année scolaire 1995-1996...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Pignerol...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires, organisé au titre de l'année 1997, a proclamé les résultats dudit concours et ne l'a pas déclarée admise/, la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le secrétariat du service des concours d'admission aux...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Pignerol...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant BP 2462 à Libreville Gabon ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 septembre 1995 du Conseil national de l'Ordre des médecins lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en gynécologie médicale et obstétrique ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Pignerol...Vu, 1°/ sous le n° 181261, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1996 et 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant 1...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1996 et 24 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant Clinique médicale de la Croix de Chavaux, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en oncologie médicale ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pignerol...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouakou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 10 000 F par jour...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -a... ...M. Pignerol...Vu, 1°/ sous le n° 162926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt en date du 20 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal...