Recherche de qui ont été rapportées par M. ROBINEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION JUDO 81, dont le siège est ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2002 par laquelle le tribunal fédéral d'appel de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, confirmant la décision du tribunal fédéral de première instance du 22 juillet 2002, a constaté sa radiation de la fédération française ; 2° d'enjoindre à la fédération française de prendre diverses mesures d'exécution de...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. André X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de retraite à jouissance immédiate ainsi que des bonifications pour famille nombreuse ; 2° d'enjoindre au ministre de faire droit à cette demande ; il soutient que, premier conseiller à la...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que le juge des référés -ordonne au maire de Limoges de retirer l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel il a interdit le stationnement des véhicules le 24 mars dans certaines rues, -suspende la...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes Maritimes de prendre les mesures relatives à l'expulsion de M. et Mme X des logements qu'ils occupent sans droit ni titre au...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002 relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2003, ainsi que des décisions individuelles prises pour son application ; 2° d'assurer la publicité de l'ordonnance de suspension ; 3° de faire droit...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession du 1er novembre au 31 décembre 2002 et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Il soutient bénéficier de l'amnistie et conteste la régularité de cette décision...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Claudine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre un arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Elle soutient que cet arrêt est entaché de diverses irrégularités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester un arrêt de la première...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2002, présentée pour la société anonyme MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'il fait figurer la SA MOTEURS BAUDOUIN sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles...

...M. Robineau...Vu, 1° sous le n°251344, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant à ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'une ordonnance rendue le 2 juillet 2001 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Il soutient que cette ordonnance est entachée de diverses irrégularités ; Vu, 2° sous le n° 251345, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du...