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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 novembre 1976, 97760 et 97787
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Robineau...VU 1. SOUS LE NUMERO 97.760, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTBELIARD DOUBS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 DECEMBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 03565
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Robineau...REQUETE DE LA SOCIETE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA B... ROSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A GARANTIR LES REQUERANTS DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 251 036,97 F, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX CONSORTS C... A LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 95091
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Viande - Contrôle sanitaire - Responsabilité. 60-05-03... ...M. Robineau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 95356
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 19 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 250.000 F. A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 96273
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Robineau...Vu la requête présentée pour le centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, représenté par le Président en exercice de sa commission administrative, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 17 juin 1974, ladite requête enregistrée le 12 août 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 11 juin 1974, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré ledit centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 96393
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus illégal d'autorisation engageant la... ...M. Robineau...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 7 000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN RAISON DU REJET PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD DE LA DEMANDE DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 97414
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur de Lorenzo Z... , demeurant à Bordeaux Gironde , 2 passage de Paris, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Claudine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1974 et le 6 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 mai 1974 par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 94279
27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Expropriation pour cause d'utilité publique d'un périmètre de protection autour du point de... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ERNEST , DEMEURANT A LA GRANDE CHASSE, CAPESTERRE DE GUADELOUPE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 98971
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Portée de l'article 188-1 du Code rural - Notion de... ...M. Robineau...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 94532
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d'une rivière destinés à... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
