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68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...M. ROYANEZ...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 2ème chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 septembre 1992, présentée par la COMMUNE DE BERGERAC Dordogne, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en mairie ; La COMMUNE DE BERGERAC demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 24 janvier...

16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Collaborateur de cabinet du... ...M. Royanez...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 octobre 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Penchot à Livignac-Le-Haut Aude ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Agde à lui verser les sommes de 437.433,60 F représentant la perte de salaires subie par...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 octobre 1992, présentée pour LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communaut...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ... ...M. ROYANEZ...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 2ème chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 décembre 1992, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE SEPRONAS, dont le siège est situé au muséum d'histoire naturelle à la Rochelle Charente-Maritime, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...M. Royanez...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1990, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à garantir la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. ROYANEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 6 décembre 1990 et le 4 mai 1991, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamn...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 1991, présentée pour M. Robert X..., vétérinaire en retraite, demeurant ... Corrèze qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 sous les articles 14.132 à 14.135 des rôles de la commune de Seilhac ; 2° lui accorder la décharge des...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1991, présentée par M. Jacques de X..., demeurant Château de Planque à Colombier Dordogne, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et des pénalités de mauvaise foi dont elles ont...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juin 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS COMBES, exploitant une activité de menuiserie industrielle, dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juin 1992, présentée pour M. Michel COMBES, président directeur général de la société anonyme des Etablissements COMBES, demeurant ... qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...