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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01629
54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998, présentée pour les époux X... demeurant route de la Vieille Côte, lieu dit la Serre de Cazaux, Saint-Gaudens Haute-Garonne ; Les époux X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 17 août 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de provision ; 2 de condamner la société ASF à leur verser à titre de provision la somme de 83 620 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01734
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour Mme Y... demeurant Route de Vindelle, Marsac, Saint-Genis d'Hiersac Charente ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler, en tant qu'elle a désigné un expert autre que celui désigné par le tribunal de grande instance d'Angoulême, l'ordonnance du 14 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a désigné pour procéder à une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 99BX00766
49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, présentée par la COMMUNE de LARRAU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 24 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a suspendu, pendant trois mois, l'exécution de la décision du maire de Larrau en date du 23 novembre 1998 ; 2 de rejeter la demande de suspension de ladite décision présentée devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 97BX00002
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997, présentée pour M. et Mme X... demeurant immeuble Paul Fort, rue du Taa à Lescar Pyrénées-Atlantiques ; Les époux X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 4 800 000 F ; 2 de condamner l'Etat à leur payer ladite somme et, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 97BX00015
12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1997, présentée pour la S.A. LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES TIARD dont le siège social est 1, cours Michelet - La Défense 10, Puteaux Hauts-de-Seine ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier spécialisé Esquirol à lui verser la somme de 889 315 F avec...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 97BX00293
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997, présentée pour la COMMUNE DE MONTAUBAN ; la COMMUNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 27 000 F et à Mlle Y... et MM. Francis A... et Yannick A... la somme de 13 000 F chacun ; 2 de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3 de rejeter la demande présentée par Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 97BX02332
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. REY...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 18 décembre 1997 et 6 avril 1998, présentés par M. X... demeurant ... B.P. 45, Jarville la Malgrange Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Vienne en date du 24 mars 1996 prononçant son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 95BX00981
60-04-03-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. REY...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 1997 par lequel la cour a, sur la requête de la COMMUNE de TONNEINS, enregistrée sous le n 95BX00981 et tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Cadorama Modern Bureau une indemnité de 525 492 F, ordonné une expertise en vue de déterminer la part de la perte de chiffre d'affaire de la S.A.R.L. Cadorama Modern Bureau sur la période du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 97BX00012
03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1997, présentée pour MM. X... demeurant à "La Grave Basse" à Mauzac et Grand Castang Dordogne ; MM. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande auxfins de déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 7 mars 1990 et de condamner l'Etat à leur payer la somme de 376 248 F avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 97BX00170
39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1997, présentée pour la société EQUIP-FROID et Machines BONNET dont le siège social est à Seigne B.P. 159 à Tulle Corrèze ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser au centre hospitalier de Tulle la somme de 314 115 F ; 2 de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de Tulle devant le...
