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| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 64142
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 65545
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 68585
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 juillet 1967, 65384
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1967, 62464
17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Salusse...Requête de la dame Y..., tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères du 31 octobre 1963 qui lui a alloué en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 1962, une indemnité dont elle estime le montant insuffisant ; Vu la loi du 4 août 1956, modifiée par celle du 7 février 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets du 27 décembre 1960, du 30 juillet 1963 et du 13 juin...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65042
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65654
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement par suppression d'emploi. 36-10-06... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 66308
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement décret du 21 mai 1953 -... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 60987
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires.... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 57470
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Directeurs départementaux du travail. Report de... ...M. Salusse
