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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2001, 97BX01655
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...M. Samson...Vu la requête enregistrée le 26 août 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX01655 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 1999, présentés pour Mme Alice X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 20 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté sa réclamation relative au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 97BX00613 et 97BX00619
27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS ... ...M. Samson...Vu 1? la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX00613, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mai 1997 et 20 octobre 1998, présentés pour la COMMUNE de BUROS représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE de BUROS demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 1996 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 97BX00735 et 97BX01400
60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE ... ...M. Samson...Vu 1? la requête enregistrée le 10 juillet 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX00735, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 novembre 1997 et 22 janvier 1999, présentés pour la COMMUNE de CLESSE et la société GROUPAMA dont le siège social se situe ... Deux-Sèvres ; La COMMUNE de CLESSE et la société GROUPAMA demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement la COMMUNE de CLESSE et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2001, 96BX01490
39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT ... ...M. Samson...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n? 96BX01490, présentée pour le DEPARTEMENT DES LANDES dont le siège se situe Hôtel du département à Mont-de-Marsan Landes ; Le DEPARTEMENT DES LANDES demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à la société Dodin Sud la somme de 1 002 558, 62 F en réparation du préjudice subi du fait d'un bouleversement des tâches dans l'exécution de travaux routiers, relatifs à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2001, 97BX00189
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... ...M. Samson...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX00189 et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 mai 1997 et 18 mai 1998, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant au lieu-dit Chantoiseau à Coulgens Charente ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 1996, du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Jauldes, l'une des deux communes pour lesquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2001, 97BX00202
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...M. Samson...Vu la requête enregistrée le 3 février 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX00202 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 1997, présentés pour M. Georges X... demeurant ... à Tulle Corrèze ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre les décisions en date des 22 janvier 1992 et 6 janvier 1993 par lesquelles le président du Conseil Général de la Corrèze lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2001, 97BX00444
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. Samson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 novembre 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. Khalid X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 12 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 février 1995 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3? de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 97BX00096
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...M. Samson...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par l'association "4x4=36 ORGANISATIONS", dont le siège social se situe à Argenton-sur-Creuse Indre ; l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 97BX00144
60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS ... ...M. Samson...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. X... DE SAINT LEGER, demeurant "Sanguinas" à Saint Sardos Lot-et-Garonne ; M. DE SAINT LEGER demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 31 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation du Port autonome de Bordeaux à lui payer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 97BX00145
60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS ... ...M. Samson...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. X... DE SAINT LEGER, demeurant "Sanguinas" à Saint Sardos Lot-et-Garonne ; M. DE SAINT LEGER demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 31 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ambès à lui payer la somme de 5 374 189 F en réparation du préjudice subi du fait...
