Recherche de qui ont été rapportées par M. Savoie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1992, 81837 et 81986
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Savoie...Vu, 1° sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE SACEMISE, et tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés 82.1.1289 et 82.1.1290 du 5 novembre 1982 du maire de Saint-Egrève accordant à la sociét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 septembre 1992, 140974
28-024-01 ELECTIONS - REFERENDUM - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Habilitation des partis et groupements politiques nationaux à... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 août 1992 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont fixé la liste des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 115116
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Absence... ...M. Savoie...Vu l'ordonnance en date du 26 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 132373
36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1992, 86264
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS DES COTES-DU-NORD, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le groupement demande que le Conseil d'Etat annule le tableau établi pour l'application de l'article R.221-1 du code forestier et annexé à l'article...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 84210
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 présentés pour Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juin 1992, 126380 et 126401
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL 1 Conditions de délivrance du... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le n° 126 380, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société La Tour d'Argent dirigée contre la décision en date du 3 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant la demande d'autorisation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juin 1992, 89584, 90137, 90138, 90139 et 90158
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le numéro 89 584, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour le syndicat "UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice et pour le "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS", dont le siège social est ..., représenté par son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 108245
16-08-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS Appel... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 septembre 1986 déclarant M. Farid X... inapte physiquement à l'emploi d'inspecteur de la salubrité de la ville de Paris ; 2° rejette les conclusions de M. X... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 121396
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réserves naturelles établies par décret - Compétence du... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le n° 121 396, l'ordonnance en date du 16 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ; Vu la demande...
