Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 85062
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - LE TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE PAR UN MILITAIRE... ...M. SIMON...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION PROPORTIONNELLE EN TANT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1971 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SERVI, A COMPTER DU 26 AOUT 1944...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 86388
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - UN JUGEMENT ETRANGER NON POURVU... ...M. SIMON...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE A FORMULEE DU CHEF DU DECES DE SON MARI, CAPITAINE EN RETRAITE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 14 AVRIL 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882 ENSEMBLE LA LOI DU 11...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 84107
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES SONT AU NOMBRE DES AGENTS ET... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1972, 80329
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL. - PUBLICATION INSUFFISANTE.... ...M. SIMON...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A ACCORDE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMUL POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE A LANNOY-CUILLERE, UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A REFUSE D'ACCORDER UNE AUTORISATION DE CUMUL AUX EPOUX Y..., ET UNE DECISION IMPLICITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80283
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...M. SIMON...REQUETE DE LA DAME VEUVE IMMOULA Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, LE SIEUR IMMOULA Y... , DANS LA NUIT DU 21 AU 22 OCTOBRE 1965 APRES SON EVASION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE OU IL ETAIT INTERNE ; VU LE DECRET DU 9 JUIN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80915
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82356
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83725
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES. IL N'EST NI ETABLI, NI... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 81648
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. SIMON...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC, UN ARRETE DU 16 AOUT 1969 DU MAIRE DE COURTOMER SEINE-ET-MARNE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 83147
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL .... ...M. SIMON
