Recherche de qui ont été rapportées par M. Stefanini dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 149894
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité dont le siège est ... Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1993 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 182783
03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des opérations de... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE dont le siège est à Cusset, B.P. 93 03303 ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 186405
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit à la liberté... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1997 et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE FSU, dont le siège est au ..., représentée par son secrétaire général en vertu d'une décision du bureau fédéral en date du 2 juin 1997 ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-40 du 20...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 186978
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé d'abroger les dispositions du programme de maîtrise des pollutions...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187556
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1997 et 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bon Encontre 47240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mars 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187667
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucie X..., demeurant ..., agissant en qualité de curateur de sa fille Cecilia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Haute-Savoie a confirmé la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187919
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1997 et 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel LIBORIO X..., demeurant ... ; M. LIBORIO X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé la décision du 29 août 1996 de la commission...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 188730
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine a confirmé la décision du 20 décembre 1996 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 189069
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1997 et 11 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Rutali 20239 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse a confirmé la décision de la commission technique...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 189651
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 22 novembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ayant...
