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28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. Taupignon...Requête n° 51.535 de M. T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM. I..., Vivien et Lapluie, a annulé les élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 2° valide leur...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Taupignon...Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Régime particulier - Congés administratifs des fonctionnaires et agents de... ...M. Taupignon...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION A ANNULE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1978 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION REFUSANT DE RECONNAITRE A M. THIOLIERE X... A UN CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 31 DECEMBRE...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1982, PRESENTE POUR M. X..., DEMEURANT A TURNY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRE MONAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR CE COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ORDONNE LADITE EXPERTISE ET LA...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Refus... ...M. Taupignon...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 19 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. Z..., A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU 19 NOVEMBRE 1980 REFUSANT D'ENREGISTRER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU EN FAVEUR...

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Cimetières -... ...M. Taupignon...VU LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LA DECISION DU 6 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 27... ...M. Taupignon...VU, SOUS LE N° 34.028, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY VAL D'OISE , DESIGNANT UN QUATRIEME...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEMEURANT A CAYENNE GUYANE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE HERMAN NICOLAS X... DE PROPRIETE DEFINITIF DU LOT N° 91 CONCEDE A...

60-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 29 MARS ET 10 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT RUE DU CHATEAU LAMBERT A LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE CONSEIL...