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03-05-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Importations - Importations en provenance des Etats membres de la Communauté... ...M. Teitgen...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ETRANGERS ; VU L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1974, DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE TRAITE DE ROME ET LA CONVENTION DE YAOUNDE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

24-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Partie du rivage régulièrement recouverte par la mer lors... ...M. Teitgen...VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RENE X..., OSTREICULTEUR, DEMEURANT A L'AIGUILLON-SUR-MER VENDEE , ... GEORGES Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 11 JANVIER 1971 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT CONTRE LA COMMUNE DE...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Expropriation - Déclaration d... ...M. Teitgen...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 7 DECEMBRE 1973 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A GALLARGUES HERAULT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE...

55-03-12 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES... ...M. Teitgen...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA VENDEE QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LE...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Teitgen...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU 24 MARS 1972, REJETANT SA DEMANDE DE REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN...

66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -REPOS HEBDOMADAIRE -Dérogation au repos simultané du personnel le dimanche - Conditions - Refus de... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LIZ, DONT LE SIEGE EST A ... ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT ET 24 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... B..., A... Z... DE LEUR Y... MINEUR HABIB X... B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CE LYCEE LEUR Y... HABIB ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Teitgen...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, DU 29 OCTOBRE 1973, ANNULANT LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME Y... L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953...

01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION -Généralités - Directives... ...M. Teitgen...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 REFUSANT A LA SOCIETE DES MAGASINS PERIPHERIQUES DE L'OUEST "RALLYE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE AU TRIBUNAL...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... ...M. Teitgen...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ADMETTRE LE SIEUR X... GEORGES A PARTICIPER A L'EXAMEN D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET DU 25 AOUT...