Recherche de qui ont été rapportées par M. VERNY dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 27 février 1970, 71374
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET N° 61-294 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL DU 31 MARS 1961, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LADITE DISPOSITION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LES ARTICLES 1106-12 ET 1250-1 DU CODE RURAL ; L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 75314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X... P. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... F. POUR OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 71905
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S.N.C.F.. 24-01-03, 65-01... ...M. Verny...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU 28 JUIN 1965 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, REFUSANT DE PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE SOMME DE 58 588,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LA MISE AU GABARIL "ELECTRIFICATION" DU PASSAGE SUPERIEUR ROUTIER...
| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76646
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X... DE BEVERE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-786 DU 29 AOUT 1968 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS ; VU L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ; LES ARTICLES 31 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1934 ; LE CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76650
48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 7 JANVIER 1966, PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 78559
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à... ...M. Verny
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 janvier 1970, 72322
68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 20 JUIN 1960 ET 25 FEVRIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA VENDEE A AUTORISE DES DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU PARC CLEMENCEAU A LA TRANCHE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967...
| France, Conseil d'État, 21 janvier 1970, 76924
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête... ...M. Verny...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A : 1° ANNULE LES DECISIONS DES 24 FEVRIER ET 4 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLES REFUSENT AU SIEUR AMALRIC Y... EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DES SERVICES EFFECTUES PAR LUI ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 26 FEVRIER 1963 ; 2° RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR PRISE EN COMPTE DES SERVICES...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 78975
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif article 22... ...M. Verny...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE DIVERS TERRAINS ET IMMEUBLES SIS A LYON EN VUE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 76555
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention... ...Rapporteur M. Verny
