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54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Risque de perte... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée pour M. Bernard Y... demeurant ..., par Me H. B..., avocat, tendant à ce que la cour : ; - réforme le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 24 août 1992 en tant qu'il le condamne solidairement avec la SA Basso Frères et MM. A... et Z... à verser à la ville d'Annecy une somme de 649 859,67 francs en réparation des désordres qui ont affecté les revêtements muraux de la...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...M. VESLIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 21 janvier 1993 et le 3 mars 1993, présentés pour la SARL Mazarin Mirabeau dont le siège social est ... la Défense représentée par son gérant en exercice, par la SCP Célice-Blancpain avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société GROUPAMA-SUD dont le siège social est ..., par Me Raoul X..., avocat, tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance prise par le président du tribunal administratif de Marseille le 13 novembre 1992 en tant qu'il est prescrit que l'expertise demandée par M. Y... soit effectuée en la présence de la société GROUPAMA ; - mette hors de cause la société GROUPAMA dans ladite...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée par le département de l'Ardèche représenté par le président du conseil général en exercice, et tendant à ce que la cour : - à titre principal, annule le jugement en date du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il le condamne à rembourser à l'hôpital de Saint Laurent du Pont la somme de 170 674 francs au titre des frais de séjour de M. Marcel X... placé au centre de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. VESLIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 1991, présenté par le ministre délégué chargé du budget, tendant à ce que la cour : 1° réforme le jugement du 26 juillet 1991 dans sa rédaction rectifiée par l'ordonnance du président du tribunal du 9 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la S.A. SOPCICA une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ainsi...

08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1992 sous le n° 92LY00166, présentée pour M. et Mme Paul X... agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Jérôme X..., MM. Pierre X..., Jacques X... ainsi que M. Jean-Clément Z... et Mme Marie-Louise Z... demeurant tous à Cassaniouze 15340 et tendant à ce que la cour : - annule un jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. VESLIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 octobre et 24 novembre 1992, présentés pour le centre hospitalier d'Avignon dont le siège est Hôpital de la Durance, ..., par Me Y... Le Prado, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, tendant à ce que la cour : - annule un jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mme Nadine X... une rente viagère d'un...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1991, présentée pour le département de la Savoie, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me B. Y... avocat, et tendant à ce que la cour : 1° à titre principal : - annule le jugement en date du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ont été victimes le 4 avril 1986 les...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Veslin...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 1991, présenté par le ministre délégué au budget et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle de 268 942 francs à laquelle Gaz de France a été assujetti au titre de l'année 1982 sur la commune de Marboz ; 2° remette à la charge de Gaz de France ladite...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1992 sous le n° 92LY00906, présentée pour la Communauté Urbaine de Lyon dont le siège est hôtel de la COURLY ... 69003 représentée par son président en exercice, par Maître Y... avocat au barreau de Lyon et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté en référé sa demande présentée en vue d'obtenir la condamnation solidaire de la SCP d'architectes...