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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mai 1997, 95BX00247
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...M. VIVENS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 20 février 1995, présentés pour M. François X..., demeurant ... 7ème Hauts-de-Seine, agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de Mlle Geneviève X... ainsi qu'au nom de l'indivision X...; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 décembre 1994 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des certificats d'urbanisme délivrés les 13 mars 1992 et 10 avril 1993 par le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mai 1997, 95BX00471
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1995, présentés pour : - M. François X..., demeurant ... 7ème Hauts-de-Seine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa soeur , Melle Geneviève X... ; - Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... 13ème ; - Mme Marie-Odile X..., demeurant ... Finistère ; - Melle Geneviève X..., demeurant ... 12ème ; - Melle Hélène X..., demeurant ... ; Les CONSORTS X... demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mai 1997, 96BX01476
30-01-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour LA POSTE, représentée par le directeur départemental de la POSTE de la Charente Maritime, LA POSTE conclut à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SIVOM du canton de Montendre à la garantir des condamnations prononcées à sont encontre par le tribunal de grande instance de Saintes par jugement du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mai 1997, 96BX01655
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. VIVENS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet 1996 et 8 avril 1997, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier en date du 30 novembre 1994 modifiant son affectation de service ; - de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1997, 94BX01950
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1994, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de MAISON BLANCHE, ... à Neuilly-sur-Seine Seine-Saint-Denis, représenté par son directeur en exercice; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE C.H.S. de MAISON BLANCHE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bayonne-Côte Basque...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1997, 95BX00724
39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF ... ...M. VIVENS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mai 1995, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE; le ministre de l'agriculture et de PECHE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser au syndicat de ramassage des ordures ménagères et de leur transformation de la région de Champniers SIROM une indemnité de 2.010.669 F ; - de mettre l'Etat hors de cause; subsidiairement, de déclarer le SIROM...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1997, 95BX01244
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...M. VIVENS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 août 1995 et 3 novembre 1995, présentés pour M. Vincent X..., demeurant Chemin des Prés Cedex 27 à Ruelle Charente; M. Vincent X... demande à la Cour : - d'annuler ou d'infirmer le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n 3 du 12 novembre 1990 du conseil du district du Grand Angoulême portant suppression du poste occupé par M. Vincent X... et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1997, 96BX00579
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE ... ...M. VIVENS...Vu la requête ,enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1996, présentée pour M. René Y..., demeurant ... Hérault; M. René Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Béziers soit déclarée responsable des désordres subis en 1984, à ce que le tribunal ordonne une expertise et condamne la commune au versement d'une indemnité provisionnelle ; - de déclarer la commune entièrement responsable de ces désordres, d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 avril 1997, 96BX00204
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ Hérault, représentée par son maire en exercice; la commune demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance en date du 11 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 338.956,06 F ; - de ramener cette condamnation à la somme de 139.119,06 F ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 avril 1997, 96BX01144
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1996, présentée pour la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE L'ORBIEL, dont le siège est ...; la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE L'ORBIEL demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de référé provision ; - de condamner Electricité De France E.D.F. au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180.503,37 F et de 20.000 F au titre de l'article L-8.1 du code des tribunaux...
