Recherche de qui ont été rapportées par M. Watine dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 62591
17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Watine...REQUETE du Port autonome du Havre, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 novembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à réparer le préjudice subi par la Compagnie maritime des chargeurs réunis du fait des avaries provoquées aux marchandises entreposées dans un hangar du port et a ordonné une expertise pour déterminer le montant du préjudice subi ; Vu le Code du domaine de l'Etat ; le Code des ports maritimes ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 mai 1967, 64223 et 64275
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 67591
28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Condition... ...M. Watine...Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 2e tour de scrutin pour la désignation du conseil municipal de Septêmes les Vallons Bouches du rhône , a annulé l'élection du sieur Y.... Considérant, d'une part, qu'il ressort d'une pièce produite devant...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 mai 1967, 67972
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 69423
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Watine...Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé deux arrêtés du 14 décembre 1962 par lesquel ; le ministre de la Santé publique et de la population a accordé à la dame Y... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie ... et a refusé au sieur X... la même autorisation pour un local situé au 133 de la même avenue, ensemble au rejet de la demande présentée au...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1966, 57385
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1966, 61851 et 61935
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 63077
37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Tribunaux... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 60205
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Watine
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 61669
39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion... ...M. Watine
