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03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Mme Cadoux...Vu la requête présentée par le sieur Roger de X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 16 juillet 1974 ordonnant le remembrement et fixant le périmètre des opérations de...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Mme Cadoux...Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement du Maine-et-Loire a maintenu au sieur X... le terrain à bâtir dont était propriétaire le...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Responsabilité trentenaire - 1,RJ1... ...Mme Cadoux...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Alphonse Y..., le sieur Alphonse Y... et le sieur Bernard Y..., demeurant à Montcourt Moselle , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une voie... ...Mme Cadoux...VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER DE LA COMMUNE DE MEYLAN DONT LE SIEGE EST "BIBLIOTHEQUE DU GRAND PRE" A MEYLAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Mme Cadoux...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 25 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 6 mars 1974 par lequel le préfet du Var l'a autorisé, par dérogation, à ouvrir une officine...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins -... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Explosion ayant causé de... ...Mme Cadoux...VU SOUS LE N° 96 305, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", DONT LE SIEGE EST A CHARBONNIERES RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 13 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur... ...Mme Cadoux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DES 7 ET 14 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., A MODIFIE LES...

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions non susceptibles de faire l'objet d'un... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X..., MADELEINE, PROFESSEUR, DEMEURANT A PANTIN SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SANARY-SUR-MER VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS...