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03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G.A.E.C. - Reconnaissance - Conditions effectives de fonctionnement y mettant obstacle -... ...Mme Cadoux...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A VILLECOMTE COTE D'OR ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES...

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis -... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT 33 OREE DE MARLY A NOISY LE ROI YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Nantissement d'un marché - Responsabilité d'une commune en raison de la délivrance d'une attestation... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1976 ET 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LUI VERSER UNE...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions tendant à la réparation d'un préjudice déjà indemnisé. 60-04-03-04... ...Mme Cadoux...VU 1 SOUS LE NO 93 387, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DONT LE SIEGE EST A ... FEDERATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 7 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AOUT 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE...

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Marchés de travaux publics - Déficit résultant de la mise en... ...Mme Cadoux...VU 1° SOUS LE N° 98.491, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT JEAN DE MOIRANS ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 20 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Compétence de la section des assurances sociales du... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, DONT LE SIEGE EST ... A MEZIERES-CHARLEVILLE ARDENNES , REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1975 ET 14 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Renonciation par un particulier au bénéfice de la chose... ...Mme Cadoux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., HENRI, UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS CEDEX 07, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 28 MARS 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Non production de mémoire en défense... ...Mme Cadoux...VU, SOUS LE N° 98.042, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER 1975 ET 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER A...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Droit à réparation de la... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Z..., VEUVE Y... A... , DEMEURANT A NEUILLY-EN-THELLE OISE H.L.M. BATIMENT B1, APPARTEMENT 21, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE...