Recherche de qui ont été rapportées par MME MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 18
Page 18 des 183 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1972, 81531
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 85280
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 81789
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 83526
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITES..* - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. LA DISPOSITION DE... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 84266
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* OBJET DU REMEMBREMENT. COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL,... ...MME MOREAU...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 mai 1972, 83683 et 83774
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - UTILISATION DE CIRCULAIRES. BUREAU DE VOTE AYANT DECLARE... ...MME MOREAU...1° REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE SARCELLES, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80065
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...MME MOREAU...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI VERSER LA SOMME DE 9 787, 36 F SEULEMENT, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR SON ADMINISTRATION A LA DAME X... YVETTE , AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 82295
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ..* CESSATION DE FONCTIONS -... ...MME MOREAU...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AOUT 1969 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 AOUT 1969 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE POUR DES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A LA LIMITE D'AGE, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 83161
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1972, 83305
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU... ...MME MOREAU...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE...
