Recherche de qui ont été rapportées par MME. NAUWELAERS dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, 82800
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - EN VERTU DU DECRET DU 5 JUIN 1956, LES SERVICES... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR S.N.P. ABDELKADER X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 23 AOUT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 83909
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL. - LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER... ...MME NAUWELAERS
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84180
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 JANVIER 1969 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 15 MAI 1946 SUR L'INSEMINATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84308
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970, EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SISE A L'AIGLE ORNE UNE ZONE D'ACTIVITE EXCLUSIVE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84311
- AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE. - LE DECRET N. 69-258 DU 22 MARS 1969, RELATIF A L... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR X... EMILE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE BOVINE ET DU MATERIEL D'INSEMINATION ARTIFICIELLE UTILITE PAR TOUT ORGANISME NON HABILITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 89172
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE... ...MME NAUWELAERS
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 84273
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE LA VILLE DE RENNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL A 34.513,32 F AUX EPOUX X... EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEURS Y... MICHEL, LE 14 AOUT 1968, PAR SUITE DE SA NOYADE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE RENNES ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85092
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR X... ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN SEINE-ET-MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85272
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS ET DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 MAI 1969 VERS 22H15 A LA DEMOISELLE BRADSHAW X... QU'ELLE CONDUISAIT UN VEHICULE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 82406
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...MME NAUWELAERS...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 16 MARS 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE 1 ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE ROCHERS, A ORDONNE DES EXPERTISES AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION...
