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60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1991, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me COULOUGNON, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que les hospices civils de Lyon HCL soient condamnés à lui payer outre intérêts capitalisés une indemnité de 1 650 000 francs en réparation des troubles dont elle demeure...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1992, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP BONNARD-DELAY-GUILLAUMOND-GHINSBERG, avocats ; Mme X... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du tribunal administratif de LYON en date du 13 novembre 1991 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre médico-chirurgical interdépartemental d'Hauteville soit déclaré responsable des conséquences dommageables de...

15-03-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -... ...Mme DEVILLERS...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1991 sous le n° 91LY00362, l'ordonnance en date du 20 mars 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 21 mai 1990 par la société AGRISHELL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la société AGRISHELL dont le siège social est à TASSIN-LA-DEMI-LUNE...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1991, présentée pour le département de l'Isère, représenté par le président du Conseil général en exercice, habilité par une décision du bureau en date du 8 mars 1991, par Me Jean X..., avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser, tous intérêts compris, une indemnité de...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...Mme DEVILLERS...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la cour le 27 décembre 1991 présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins des poursuites engagées contre lui à raison de la contravention de grande voirie dont il a fait l'objet sur la base du procès verbal...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme DEVILLERS...Vu l'arrêt en date du 5 mars 1992, par lequel la cour a, sur la requête de Mlle X..., enregistrée sous le n° 91LY00613 et tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime au cours de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 1er avril 1987...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Désistement... ...Mme Devillers...Vu la requête, présentée irrégulièrement, ainsi que le mémoire de régularisation, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 19 octobre 1990 et 10 janvier 1992, présentés pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DRAP-HESTIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement TLE et de l'amende fiscale qui lui...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 9 rue W. Churchill 03120 LAPALISSE ; M. X... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti par voie de rectification d'office au titre des années 1983 à 1985 et...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1991, présentée pour M. X..., demeurant à BOURGOIN JALLIEU Isère, ..., par la SCP Novel-Vincent-Camous-Girard, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1991 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient condamnés à lui verser une indemnité de 200 000 francs majorée des intérêts...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Devillers...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 1990, présenté par le ministre de l'économie des finances et du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'Union Mutualiste de l'Allier UMA la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 à la suite de la vérification...