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39-08-005-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - COMPETENCE DU JUGE... ...MMe Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1992, présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ... 5 06400 CANNES, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée le 13 novembre 1991 à la demande de la commune de Biot en présence de la société C.G.B., soit poursuivie au...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Devillers...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à Mme MONT décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la catégorie des bénéfices...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., 03400 YZEURE ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période correspondante ; 2° de...

17-03-02-05-01-01,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1990, présentée pour L'Office Public Communautaire d'H.L.M. de Lyon O.P.C-H.L.M, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par la Société d'avocats Dalmais-Delsart-Granjon-Vergne ; L'O.P.C-H.L.M demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il l'a condamné à verser, outre intérêts capitalisés, la somme de 570...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires et sujétions spéciales... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1991, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, outre intérêts, la somme de 1 570 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision par laquelle le...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Forfait hospitalier prévu par l'article L.174-4 du code de la... ...Mme Devillers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 20 décembre 1990 et le 7 mai 1991, présentés par Mme Y... demeurant au secours catholique ... 74000 Anneçy, ainsi que le mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 juin 1991, présenté pour Mme Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1990 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Devillers...Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour , en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée le 7 juin 1990 par l'assistance publique de Marseille ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 à la suite de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ainsi que des...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Devillers...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 octobre 1989, présenté au nom de l'Etat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à verser à la société anonyme "FINANCIERE BAYARD" la somme de 77 056 francs, 2° de décharger l'Etat de ladite condamnation ; Vu les autres pièces du...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables -... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ... 95250 Belloy-en-France par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vaison-la-Romaine et de l'entreprise Missolin à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des désordres causés...