Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Beatrice Bourgeois dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhakim X ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yakoub X dans la mesure où il fixerait l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nativita X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Bakary X et lui a prescrit de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yacouba X et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. X dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar Y à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Kinshasa lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Kinshasa de lui délivrer un visa long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande d'abrogation de la décision n° 664 du 2 mai 1995 relative aux examens de l'aptitude, du guide de l'évaluation élaboré par la direction des ressources humaines et des diverses décisions relatives aux modalités d'organisation des examens de l'aptitude prévus pour chaque fonction ou groupement de...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X ; M. X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 du préfet du Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...