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68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE ... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 octobre 2000 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 9 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif X..., demeurant .... 1510 à Toulouse 31400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour...

03-095-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - ORGANISATION PROFESSIONNELLE ... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES FIOM, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; le FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES demande...

135-04-01-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES DE LA CORSE, dont le siège est Agosta Plage BP 3 à Porticcio 20166, représentée par son président en exercice ; la COORDINATION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Mlle Hédary...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAYE, demeurant 530 B/ M2 13, CD II "Les Vignettes" à Val-de-Reuil 27107 Cedex ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 27 février 1985 par laquelle il a, sur la requête du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des trois concours qui se sont déroulés pour l'accès au grade d'ingénieur en Chef de première catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les conclusions de M. Séners...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 1999 et 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROVENCE-FORMATION, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PROVENCE-FORMATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 19-04-02-05... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Mas de Peyrollet, Impasse des Bambous, à La Ciotat 13600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal...

66-032-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Maine-et-Loire rejetant sa requête dirigée contre la décision du 8 juin 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de...

66-032-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X..., demeurant Les Bonnards à La chapelle Saint-Sépulcre 45210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Loiret a confirmé la décision de la...