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54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988, présentée pour Mme Edith X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., représentée par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mlle X... et autres, annulé l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12...

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1990 et 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ... 77023 ; l'U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° CAB-TEFP 01/90 en date du 13 février 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 62-02-01 SECURITE SOCIALE -... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DE LA MARNE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 36-06-01... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 18 septembre 1987, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Institut des Thébaudières B.P. 27 à Vertou 44120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1984 du ministre...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1988 et 26 janvier 1989, présentés pour la SOCIETE J.C.M., dont le siège est ... ; la SOCIETE J.C.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 5 janvier 1987 du ministre des...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A.", dont le siège social est à Aubenas 07200, zone industrielle, représentée par son président-directeur général, M. Pierre Y... ; la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A." demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24...

49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 11 avril 1985 refusant de rémunérer le stage de formation professionnelle...

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE 36-07-06... ...Mlle Marie-Laure Bernard...Vu le jugement, enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article 2, 4° du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN ; Vu la demande présentée le 10 janvier 1986 au tribunal...