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24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-04-01... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998, présentée pour M. Georges Y... Z... demeurant chez M. X..., école mixte de grand fond, ... n° 1, Saint-Gilles-les-Bains La Réunion ; M. EGATA Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il l'a condamné à remettre en l'état, dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 F par jour de retard, la plage de...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...Mlle Roca...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 24 décembre 1998 et 9 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE SOGETRA dont le siège social est situé à Belle Plaine Abymes, BP 236, Pointe à Pitre Cedex Guadeloupe ; La SOCIETE SOGETRA demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à rembourser à l'Etat ministre délégué aux Postes et...

62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1999 et complétée les 12 mai, 23 juillet, 25 août, 24 septembre 1999 et 25 janvier 2001, présentée par M. Pierre X... domicilié ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à ce que les troubles dont il est atteint...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...Mlle Roca...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999, présentée pour Mme Fanta Y..., demeurant ... Haute-Garonne, par Maître X..., avocat ; La requérante demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 mars 1998 du préfet de la Haute- Garonne rejetant son recours gracieux relatif au refus d'admission exceptionnelle au séjour présenté sur le fondement de la circulaire du 24 juin...

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION ... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998, présentée par M. Yvan X... demeurant au lieudit ALes Peyrettes , Escosse Ariège ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1995 par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé la remise d'un prêt de consolidation accordé pour le solde de deux prêts destinés à la...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, présentée pour Mme Françoise X... domiciliée ... neuve, Barzan Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Royan soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables des interventions qu'elle a subies dans cet établissement pendant la période...

60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentée pour Mme Monique Y... domiciliée 10, place du 14 juillet, Valence-sur-Baïse Gers ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables de l'intervention chirurgicale qu'elle a...

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION ... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, présentée pour M. Gabriel Y... demeurant ACourouscau , Justian Gers ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers, en date du 8 février 1996, portant rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 25 octobre 1995 de la commission départementale...

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION 54-06-04-02... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1999, présentée pour M. Patrice X... demeurant ALa Bastide , Mauroux Gers ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers, en date du 16 décembre 1996, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision de refus de remise de prêt à lui opposée...

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES M.A.T.M.U.T. agissant en qualité de subrogée dans les droits de M. X... et dont le siège social est situé ... Seine- Maritime ; La M.A.T.M.U.T. demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 14 mai 1998, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses prétentions indemnitaires...