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36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mlle Pineau...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 0 kms ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1984 du directeur des télécommunications du département de la Martinique lui refusant le bénéfice de l'indemnit...

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 23 janvier 1986 en tant que par cette décision la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a réformé les décisions du 28 mars 1977, n° 138...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOVEMA, dont le siège est B.P. 7151 à Lyon Cedex 07 69345, représentée par M. Pierre Brossette, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté la demande de la société Brossette Valor Guinée qui...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Mise à la... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 21 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions du code des pensions civiles et militaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 janvier 1988 du directeur de la maison centrale de Poissy lui infligeant la...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité 250 Logements Bât. A4 N° 001, Bouira en Algerie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 novembre 1986 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refus...

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant l'Arethuse, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des...

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1986 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation de Bordeaux a annulé ses décisions fixant la valeur d'indemnisation des biens...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 novembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 10 septembre 1984 du directeur de l'office français de...

46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Manuelle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 septembre 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1983 du directeur de...