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66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mlle Pineau...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AZZARFANI, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1987 et 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., et dont l'adresse postale est c/o Mme X..., 21 Résidence Cuvière à Vienne 38200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 4 janvier 1989, présentés par Mme Z... Désire de X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle il a rejeté les requêtes de Mme X... visant à annuler les jugements du tribunal administratif de Limoges en date des 6 novembre et 4 décembre 1986, à interdire à Mme A... de rester sur la parcelle contestée, à annuler le permis de...

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mlle Pineau...Vu, 1° enregistrée sous le n° 107 267 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1989, l'ordonnance en date du 18 mai 1989, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; Vu le recours présenté le 21 janvier 1986 au Conseil d'Etat, ledit recours...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, dans le département du Var ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Yves X... ; 2...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant Section Montauban à Gosier, Guadeloupe 97190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mlle Pineau...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. et Mme Michel X... et par Mme Z... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mlle Pineau...Vu le jugement du 3 octobre 1984 du conseil des prud'hommes d'Angers enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la lettre du 16 octobre 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mlle Pineau...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges en date du 26 mai 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 mai 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie à licencier pour motif...

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES ... ...Mlle Pineau...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice du paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de service que le requérant a accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation...