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54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF... ...Mme BOULARD...Vu l'arrêt en date du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la S.C.I. LAS PAGANES enregistrée sous le n 94BX00624 et tendant à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1989 du maire d'Argelès-sur-Mer refusant de lui délivrer un permis de construire un ensemble para hôtelier sur...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 23 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Z... BOUSSAD née Y... X... demeurant ... ; Mme Veuve Z... BOUSSAD demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 janvier 1993 du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion ; - annule cette...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...Mme BOULARD...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 16 mars 1995 et 16 octobre 1995, présentés par Mme Veuve X... Z... née Y... HALIMA demeurant chez M. Nasri B..., Zeboudja A... Algérie ; Mme Veuve BOUDENE Z... demande que la cour : - annule le jugement en data du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1995 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAGOUILLE SCI dont le siège social est ... La Souterraine Creuse ; la SCI LA CAGOUILLE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...Mme BOULARD...Vu l'arrêt en date du 21 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ordonnant, avant de statuer sur la requête présentée par M. FEUGA, un supplément d'instruction afin que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme fasse connaître les motifs pour lesquels M. FEUGA n'a pas été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès à la 2ème catégorie du personnel technique du service national des examens du permis de conduire arrêtée...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...Mme BOULARD...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 20 et 23 septembre 1994 présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du ..., ayant son siège social ... Haute-Garonne ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du ... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juin 1994 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que : - soit ordonnée une expertise aux fins de préciser la consistance des locaux...

18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1995 sous le n 95BX00514 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... DE Y... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... DE Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité d'éloignement ; 2 ordonne le versement de cette indemnité ; Vu les autres pièces du...

36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat verbal alors qu'un écrit est... ...Mme Boulard...Vu l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la commune du Crès de répondre au mémoire de M. X..., enregistré le 24 janvier 1996 ; Vu le mémoire en défense enregistré le 12 juin 1996, présenté pour la commune du Crès ; la commune maintient ses conclusions de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... ...Mme BOULARD...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994 sous le n 94BX01135, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... de Rivière Haute-Garonne ; Mme DOUCEDE demande que la cour : - annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 10 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Labarthe de Rivière a accordé un permis de construire...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1994 sous le n 94BX1171, présentée pour M. Gilbert X... demeurant "Le Terme" à Saint Puy Gers ; M; X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour 1985 ; - de prononcer la décharge de cette...