Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Berriat dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, épouse C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 28 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul de France au Caire Egypte du 20 novembre 2007 refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant Français à M. Emad C, époux de Mme B et d'annuler la...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jude A et Mlle Micarle A, représentés par M. Abner B, demeurant ... ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions des 10 et 20 octobre 2008 de l'Ambassadeur de France à Port-au-Prince Haïti refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en...

...Mme Anne Berriat...Vu 1°, sous le n° 336037, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sultan C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 27 et 28 octobre 2009 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a...

335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN... ...Mme Anne Berriat...Vu 1°, sous le n° 319840, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août 2008, 17 novembre 2008 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Allan B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 du...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 29 décembre 2005 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2004 du consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son époux M. Abdoulaye A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Dakar de délivrer...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, demeurant chez Mme Virginie A ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 17 janvier 2006 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre audit consul général de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant 8, rue Michel Bégon à Blois 41000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 15 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France...

...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Salima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour, ensemble la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la précédente décision ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa court séjour sollicité et, à défaut, de...