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36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune Grémonville, représentée par son maire en exercice domicilié en cette...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Alain Feys, demeurant...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...Mme Chelle...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 septembre, 23 octobre, 25 octobre et 25 novembre 2000, présentés par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme Gryson demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3515 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1997 par laquelle le président du conseil général du Nord a prononcé son licenciement ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel du conseil général ... 59047 cedex ; le département du Nord demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-520 du 11 juillet 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 25 novembre 1997 par laquelle le...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juillet 2000, présentée pour la maison de retraite Saint-Corneil, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité ..., par la SCP Dejans, Goislot, Blanc, avocats ; la maison de retraite Saint-Corneil demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 001801 du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à Mme Marie-José X... une somme de 288 150, 66 F...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par la SCP...

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE ... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Denis Hanot, demeurant 1/C5/173...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-José X...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel du Conseil Général ... ; le département du Nord demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-02959 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 30 juin...

54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-00224 du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de réforme de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit...