Recherche de qui ont été rapportées par Mme Constance Riviere dans la jurisprudence francophone - page 16

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makhlouf A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 novembre 2006 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son père, M. Boukhalfa B, à sa mère, Mme Djazira B née Allache, et à sa soeur Mlle Souhila B, en qualité de parents de ressortissants...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2007 de la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom la classant au 10ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale en vue de son détachement puis de son intégration dans le corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales des services déconcentrés, ainsi que de la décision du 28 novembre 2007 la confirmant ; Vu...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Apollinaire A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 novembre 2007 accordant son extradition aux autorités camerounaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 2 février 1974 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Amir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 20 décembre 2007 rapportant le décret du 19 janvier 2005 en tant qu'il le naturalisait ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant ... et M. Paul B, demeurant 8, rue Pasteur à Asnières-sur-Seine 92600 ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Asnières-sur-Seine Hauts-de-Seine ; 2...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, les décisions de refus de délivrance de visa d'entrée en France des 12 novembre 2004 et 12 avril 2005 du consul général de France à Rabat et, d'autre part, la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12...

...Mme Constance Rivière...Vu 1°/, sous le n° 304965, la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul André A, demeurant ...... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 décembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Edrise, Gaétane A, Achemide Rose André A et Rebecca Paulna A ; 2° d'enjoindre au ministre d'instruire sa demande de visas dans l'intérêt des enfants mineurs, dans le délai de 10 jours à compter de la décision...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tieihomin Jean Didier A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de M. Williams A, et demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à son...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ...; M. A demande la récusation de MM. B, de Mme C et de Mlle D dans les instances n° 297851 et 309503, pendantes devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux...