Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dupuy dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 98418
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Dupuy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel Y... et en tant que de besoin pour le sieur Lucien X... son père demeurant ... Bouches-du-Rhône , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 3 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 13 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a retenu pour partie la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 99412
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Ingénieurs de l'armement - Recrutement... ...Mme Dupuy...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE REJETAIT SA DEMANDE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 95261
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Dupuy...Vu la requête présentée pour la compagnie d'assurances "La Concorde", agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ... aux droits de son assurée l'Entreprise de Transports Y... et Pecci, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1976, 92619
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme DUPUY...REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'AQUITAINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE LA DAME FILBET GEORGETTE B..., A OUVRIR UNE OFFICINE A PAU, ... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 90558
54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel de la victime d'un accident... ...MME DUPUY...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SI BESOIN EST DE SES DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 91157
60-04-03-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...MME DUPUY...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 MAI ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 92975
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre une décision... ...Mme Dupuy...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENJAMIN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LESQUELLES LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ONT REFUSE DE LUI REMBOURSER LES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 93236
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...MME DUPUY...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EZANVILLE VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'EZANVILLE EN DATE DU 26 AVRIL 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EVALUE A 30.979,25 F LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 93554
60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Dupuy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME THERESE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A SEYSSES HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1973 ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT, MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 novembre 1975, 92168, 92169, 92365 et 92366
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Existence d'un lien suffisant entre les... ...Mme Dupuy...REQUETES N 92 168 ET 92 365 DU SIEUR Z... PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE Z... FRERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LA COMMUNE DE LANCON ET L'ENTREPRISE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 OCTOBRE 1970 ; REQUETES DES MEMES N 92 169 ET 92 366 TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI A DECLARE LADITE COMMUNE ET LADITE...
