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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kinga Thérèse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kemal X... et fixant la Turquie comme pays de destination, et l'a enjoint de délivrer à l'intéressé un récépissé valant autorisant provisoire de séjour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 4 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khaled X... et deux décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit et le plaçant en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gene X... épouse Y...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayette X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2002 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL LA TOME DU RAMIER, dont le siège est ... ; l'EARL X... DU RAMIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djiby Fodiya X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'ACROPOLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'ACROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...