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28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Offenge-Dessous Savoie ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z..., épouse Y..., devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les...

335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande présentée...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...Mme Laville...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 96NC01005 du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il réforme le jugement n° 881683 du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en ramenant au taux de 80 % la...

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation en date du 1er juin 2001 de M. Thierry X... en qualité de président du syndicat mixte de développement du bassin de Montélimar ; Vu les autres...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jorge X... et la décision distincte fixant le Pérou comme pays de renvoi et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé sa décision du 14 novembre 2001 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X... ; 2° de rejeter la requête formée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkrim X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celles que M. X... a produites le 28 juin 2002...