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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Belaïd X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2001, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 16 septembre 1999 en tant qu'il fixait le pays à destination duquel serait reconduit M. X... ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination formées par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 2001 et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mafuku X... Y..., demeurant ... ; M. NKODIA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et sa mise en rétention administrative ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ovik X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rachel Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Meaulne Allier ; 2° annule ces opérations...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. COZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Flassans-sur-Issole Var ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° saisisse le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Atangana Y..., demeurant chez M. Jean-Claude X..., La Barre à Genouillé 17430 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 2001 par lequel le préfet de Charente-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...