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54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...PERROT...Vu la décision en date du 8 novembre 1990 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée le 12 juin 1990 par M. Thierry X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 12 juin 1990, présentée par M. X..., qui demande que le...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...PERROT...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... RICHARD ; Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... RICHARD, demeurant ..., par Me Z...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA ... ...PERROT...Vu l'arrêt, en date du 18 décembre 1990, par lequel la cour a, statuant sur la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPERTISE LAFONT tendant à la réduction des montants de taxes sur certains frais généraux mis à sa charge au titre des années 1985 et 1986 : - déclaré recevable la requête ; - annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 avril 1989 au motif que la charge de la preuve incombait à l'administration et non à la société requérante ; - ordonné un supplément d'instruction...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA ... ...PERROT...Vu l'arrêt, en date du 18 décembre 1990, par lequel la cour a, statuant sur la requête de M. X... tendant à la réduction des montants de taxe sur certains frais généraux mis à sa charge au titre des années 1983, 1984 et 1985 : - déclaré recevable la requête ; - annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 avril 1985 au motif que la charge de la preuve incombait à l'administration et non à la société requérante ; - ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...PERROT...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 6 décembre 1989, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1989 sous le n°89BX02006, présentée pour la S.A.R.L. DUVIGNAC, dont le siège est 148, cours de la Somme à Bordeaux 33000, par Maître Gentilucci, avocat ; La S.A.R.L. DUVIGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au...

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT ... ...PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1989 sous le n°89BX01830, présentée par M. Charles X..., demeurant Place Jean Jaurès à Vergt 24380 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1981 par avis de mise en...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989 sous le n° 89BX01988, présentée par M. Jean X..., demeurant 148, cours de la Somme à Bordeaux 33000 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2° de lui accorder la décharge totale des...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...PERROT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au greffe de la cour sous le n° 90BX00253, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... par Maître Bergeres, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983, et des cotisations de taxe d'apprentissage...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 sous le n° 90BX00316, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Peyrehorade ; 2° de lui accorder la...