Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 121 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 66601
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72611
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON... ...Rapporteur M. Fabre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXES PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 74001
- Contribuable jouissant de ses droits - Notion. ... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR GILOTIN X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS DE SA Y... FRANCOISE, EN ETAT DE PRESOMPTION D'ABSENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73513
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DE LA SOCIETE ZANCARINI FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 71942 et 71943
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73511
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 65873
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 67465
- Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Contribuable en déplacement. ... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 65601
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Fabre
