Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Fraisse dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 49645
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 54685
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59266
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 62574
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 57344
- Calcul de l'impôt. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61616
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 64074
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Entrée en vigueur -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 44348
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION.... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 53714 et 53715
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 57395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur... ...Rapporteur M. Fraisse
