Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Lobry dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 65520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif. ... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 60443
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 69761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Régime des... ...Rapporteur M. Lobry...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1961 A LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70330
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE DE PROVENCE", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE DE 5.200 F A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1756 ET 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR IRREGULARITES DANS LA TENUE DU REPERTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 823 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A RAMENE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70331
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA SOCIETE " AGENCE DE PROVENCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE ; 1° AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F POUR REFUS DE COMMUNICATION DE PIECES ET : 2° A PRESENTER A L'ADMINISTRATION DES FICHES DE SON REPERTOIRE DE VENTES SOUS UNE ASTREINTE DE 5 F PAR JOUR DE RETARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 61113 et 67674
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 JUIN 1961 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS D'INSTALLATION D'EGOUTS RECLAMEES AU TITRE DE L'ARTICLE 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° D'UN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 67675
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 71192
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lobry...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 juin 1968, 72320
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Limite de ses pouvoirs - Condamnation... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DU SIEUR X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... L'A CONDAMNE A UNE ASTREINTE DE 50 F PAR JOUR DE RETARD A REPRESENTER LES LIVRES DE LA SOCIETE S.A.R.L., X... DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE CODE DU COMMERCE, AINSI QUE TOUS LES LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES QUI AURAIENT DU ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION LE 19 DECEMBRE 1963 ET...
| France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 66262
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lobry...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS SE RAPPORTENT A LA REINTEGRATION DE LA DEDUCTION SPECIALE DE 10 % SUR LE PRIX DE REVIENT...
