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| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 70728
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à... ...Rapporteur M. Théry
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 72059
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Théry
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 57104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Théry...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE POUR IRRECEVABILITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SON IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET A LA TAXE DE 2 % SUR LES RESERVES RECLAMEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 66128
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Théry...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRONONCE LA DECHARGE DEL'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... PAR SES HERITIERS, A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1960. VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 72850
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Théry...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 63437 et 64187
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Théry...REQUETE de la société X..., tendant à L'annulation d'un jugement du 16 mars 1964, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de ... a rejeté partiellement la demande en décharge d'impositions au titre de l'impôt sur les sociétés et du prélèvement temporaire auxquelles la société requérante a été assujettie pour 1956 ; RECOURS du ministre des Finances, tendant à l'annulation du même jugement en tant que par ledit jugement le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 octobre 1967, 68147
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Sociétés coopératives... ...Rapporteur M. Théry...Requête de la société coopérative Agricole d'Abattage et de Vente des Eleveurs d'Aubagne, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des dispositions auxquelles elle avait été assujettie dans les rôles de la ville d'Aubagne au titre de la contribution des patentes des années 1959, 1960 et 1961 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance 59-278 et...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 octobre 1967, 69570
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Théry
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1967, 40979
- Exonération de la taxe locale demandée sur le fondement des stipulations du contrat de concession. ... ...Rapporteur M. Théry
| France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juin 1967, 70012
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités... ...Rapporteur M. Théry
