Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur Mme LATOURNERIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1967, 43200
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES. - Redevance de péréquation sur les... ...Rapporteur Mme Latournerie...Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 mai 1957 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un titre de perception émis le 24 juin 1955 à l'encontre du sieur X..., fromager à Annecy pour avoir paiement de redevances de péréquation et rendu exécutoire le 8 juillet 1955 par le Préfet de la Haute-Savoie ; Vu la loi du 13 mars 1942 modifiée ; la loi du 25...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1967, 69233
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquiescement... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 68171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1967, 63620 et 69075
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur MMe LAtournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 52911
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 60741
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement -... ...Rapporteur Mme LATOURNERIE
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 66382
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68223
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Articles et... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68403
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à... ...Rapporteur Mme Latournerie
