Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur Mme LATOURNERIE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 66263
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon réduction... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 62463
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62953
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 66610
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 66611
- Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble article 1397-1 C.G.I. - Outillage fixe d'un... ...Rapporteur Mme LATOURNERIE
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 50733
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 60581 et 63736
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62952
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 65571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un... ...Rapporteur Mme Latournerie
