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54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du greffe du Conseil d'Etat, présentés par M. d'X..., demeurant ... ; M. d'X... demande l'annulation de l'ordonnance du 4 décembre 1990 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé interroge le "juge de Rennes" et les personnes demeurant au ..., d'une part, et "lise" la décision de la commission...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Roger-Lacan...Vu le jugement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, par lequel, le 16 février 1988, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la question préjudicielle que lui a soumise le conseil de prud'hommes de Paris et a transmis ladite question préjudicielle au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris enregistré au...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la lettre du 7 mai 1984 de la société Anémone n'a pas fait naître au profit de cette dernière une...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Roger-Lacan...Vu, l'ordonnance en date du 20 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983 présentée par M. X... demeurant ..., et tendant...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS... ...Roger-Lacan...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 67 231, la requête, enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 décembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1983 mutant Mme X... d'office dans l'intérêt du...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Roger-Lacan...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM Vendée ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 16 décembre 1983 par laquelle le conseil municipal a refusé à M. X... le remboursement des frais encourus par celui-ci pour la pose de...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Roger-Lacan...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé, la...

11-01-06-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS 11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... ...Roger-Lacan...Vu 1°, sous le n° 111 776, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 1989, 29 mars 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE Val d'Oise et la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE, dont le siège est sis ... ; la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE et la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le...

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE REPARTITION OCPR, dont le siège social est ... ; la société OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE REPARTITION OCPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant...